Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 44 OREDTPaiement anticipé

Section 3 Examens et duplicata

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM perçoit à l’avance les émoluments visés aux art. 39 à 43. Les émoluments doivent être payés avant l’examen ou l’établissement d’un duplicata.