La présente ordonnance règle:
- a.3
- la réduction des primes dans l’assurance obligatoire des soins en faveur des assurés de condition économique modeste qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui perçoivent une rente suisse, ainsi qu’en faveur des membres assurés de leur famille;
- b.
- le versement des subsides fédéraux pour le financement de la réduction des primes selon la let. a.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).