Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE) · RS 832.112.5

Art. 10 ORPMUEDevoirs de collaboration et d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les rentiers qui sollicitent des réductions de primes doivent donner à l’institution commune les renseignements nécessaires en toute sincérité et lui présenter les documents requis.

2Ils informent sans délai l’institution commune de toute modification concernant leur situation familiale, de tout changement de pays de résidence et de toute modification durable de leur situation financière.

3Ils autorisent, si besoin est, les autorités et institutions compétentes à communiquer des renseignements à l’institution commune.

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