Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE) · RS 832.112.5

Art. 14 ORPMUEVersement des réductions de primes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’institution commune verse aux assureurs le montant annuel des réductions de primes pour chaque rentier.

2Les art. 106b à 106e de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie16 s’appliquent par analogie au paiement des réductions des primes.17

3Les montants inférieurs à 50 francs par famille et par année civile ne sont pas versés.

4…18

Historique et notes (3)
  1. RS 832.102
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).
  3. Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).

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