Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE) · RS 832.112.5

Art. 14 ORPMUEVersement des réductions de primes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institution commune verse aux assureurs le montant annuel des réductions de primes pour chaque rentier.

2Les art. 106b à 106e de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie16 s’appliquent par analogie au paiement des réductions des primes.17

3Les montants inférieurs à 50 francs par famille et par année civile ne sont pas versés.

4…18

Historique et notes (3)
  1. RS 832.102
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).
  3. Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).