Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE) · RS 832.112.5

Art. 8 ORPMUEDépôt de la demande

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les réductions de primes doivent être sollicitées auprès de l’institution commune sur une formule élaborée par celle-ci.

2La formule pour la demande doit être commandée auprès de l’institution commune ou des représentations compétentes à l’étranger.

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