Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE) · RS 832.112.5

Art. 8 ORPMUEDépôt de la demande

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les réductions de primes doivent être sollicitées auprès de l’institution commune sur une formule élaborée par celle-ci.

2La formule pour la demande doit être commandée auprès de l’institution commune ou des représentations compétentes à l’étranger.