Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE) · RS 832.112.5

Art. 18 ORPMUEExécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI peut édicter des prescriptions plus détaillés pour l’exécution de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).