Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE) · RS 832.112.5

Art. 18 ORPMUEExécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFI peut édicter des prescriptions plus détaillés pour l’exécution de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).

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