Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE) · RS 832.112.5

Art. 13 ORPMUEExtinction du droit aux réductions de primes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit aux réductions de primes prend fin le jour où les conditions régissant le droit aux réductions de primes ne sont plus remplies. L’institution commune calcule le montant de la réduction de primes jusqu’à ce jour et le communique à l’assureur et à la personne assurée.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 3901).

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