1Pour exercer son activité, toute entreprise du secteur de l’alimentation animale doit être:
- a.
- enregistrée conformément à l’art. 47, ou
- b.
- agréée, lorsque l’agrément est requis conformément à l’art. 48.
2Dans le cas des exploitations actives dans la production primaire d’aliments pour animaux, l’enregistrement obligatoire et la procédure de notification sont régies par les dispositions de l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire45.46
Historique et notes (2)
- RS 916.020
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 757).