L’OFAG modifie sur demande l’enregistrement ou l’agrément d’un établissement lorsqu’il est montré que ce dernier est en mesure d’assumer les activités supplémentaires souhaitées.
Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307
Art. 52 OSALAModifications de l’enregistrement ou de l’agrément
Chapitre 5 Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, d’enregistrement et d’agrément des établissements Section 3 Enregistrement et agrément
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026