Art. 47a OSALAObligation de communiquer les livraisons d’aliments concentrés pour animaux

¹Les entreprises du secteur de l’alimentation animale communiquent la remise d’aliments concentrés selon l’art. 29 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁵⁰ aux entreprises, aux exploitants et aux autres personnes, ainsi que la reprise d’aliments concentrés auprès des exploitants en indiquant la quantité remise ou reprise et les quantités d’éléments nutritifs contenus selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le secteur agricole⁵¹.

²Les exploitants et les autres personnes qui transfèrent des aliments concentrés communiquent ces transferts en indiquant la quantité et les quantités d’éléments nutritifs contenus.

^2bisSi les aliments concentrés proviennent directement de l’étranger, c’est l’importateur qui est assujetti à l’obligation communiquer.⁵²

³Les quantités ne dépassant pas 105 kg d’azote et 15 kg de phosphore par année civile ne doivent pas être communiquées si l’exploitant n’est pas soumis à l’obligation de réaliser les prestations écologiques requises visées à l’art. 11 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs⁵³.