Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307

Art. 51 OSALARévocation de l’enregistrement ou de l’agrément

Chapitre 5 Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, d’enregistrement et d’agrément des établissements Section 3 Enregistrement et agrément

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG révoque l’enregistrement ou l’agrément d’un établissement, pour une ou plusieurs de ses activités:

a.
lorsque l’établissement cesse une ou plusieurs de ses activités;
b.
lorsque l’établissement n’a pas rempli les conditions applicables à ses activités pendant une période d’un an;
c.
lorsqu’il décèle des irrégularités graves ou a été contraint d’arrêter la production à plusieurs reprises dans un établissement et que l’entreprise du secteur de l’alimentation animale n’est toujours pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future.