Les enregistrements et les agréments d’établissements obtenus dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de reconnaissance mutuelle des dispositions législatives sur les aliments pour animaux sont réputés équivalents aux enregistrements et agréments accordés en Suisse.
Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307
Art. 49 OSALAReconnaissance des enregistrements et agréments étrangers
Chapitre 5 Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, d’enregistrement et d’agrément des établissements Section 3 Enregistrement et agrément
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026