Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 112 OSAvRetrait de la concession

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’OFAC peut en tout temps retirer la concession sans indemnité si l’entreprise concessionnaire viole ses obligations de façon grave ou répétée (art. 93 LA).

2Il peut en outre retirer la concession si les conditions requises pour l’octroi ne sont plus remplies.