Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 51 OSEtrMaladies et accidents

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Prestations d’aide

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 45 LSEtr)

Les prestations d’aide en cas de maladie et d’accident peuvent notamment consister à:

a.
fournir les coordonnées de services d’urgence, de médecins ou d’hôpitaux;
b.
informer, sur demande de la personne concernée, ses proches ou d’autres personnes;
c.
vérifier la couverture et les prestations d’assurance;
d.
fournir une garantie de prise en charge des frais d’hospitalisation après versement de l’avance ou au vu d’un engagement écrit de prise en charge émanant de tiers;
e.
effectuer des visites à l’hôpital;
f.
apporter un soutien aux services de sauvetage suisses lors de rapatriements médicaux.

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