Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 55 OSEtrEnlèvement d’enfants

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Prestations d’aide

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 45 LSEtr)

1En cas d’enlèvement d’enfants, les prestations d’aide fournies par le DFAE au parent concerné ou à son représentant légal peuvent consister à:

a.
le conseiller sur les possibilités d’assistance par le DFAE;
b.
l’informer sur la marche à suivre possible en Suisse et à l’étranger;
c.
lui fournir des adresses d’organismes d’aide, de personnes de contact et d’avocats sur place;
d.
collaborer avec une organisation intervenant dans ce domaine;
e.
chercher à établir le contact avec le parent auteur de l’enlèvement et l’enfant;
f.
intervenir, par la voie diplomatique, auprès des autorités compétentes de l’Etat dans lequel l’enfant est retenu.

2Les dispositions des conventions suivantes sont réservées:

a.
Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants9;
b.
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants10;
c.
Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants11.
Historique et notes (3)
  1. RS 0.211.230.01
  2. RS 0.211.230.02
  3. RS 0.211.231.011