Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 52 OSEtrVictimes d’un crime grave

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Prestations d’aide

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 45 LSEtr)

Les prestations d’aide en faveur des victimes d’un crime grave, notamment d’une infraction violente, peuvent consister à:

a.
conseiller les victimes et leurs proches;
b.
fournir des informations sur les possibilités d’aide aux victimes existant en Suisse et dans l’Etat de résidence;
c.
procéder à des clarifications auprès de l’Etat de résidence, en particulier au sujet des possibilités d’assistance juridique et de l’état d’avancement des procédures en cours;
d.
prendre les mesures prévues aux art. 51 et 54.