Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 52 OSEtrVictimes d’un crime grave

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Prestations d’aide

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 45 LSEtr)

Les prestations d’aide en faveur des victimes d’un crime grave, notamment d’une infraction violente, peuvent consister à:

a.
conseiller les victimes et leurs proches;
b.
fournir des informations sur les possibilités d’aide aux victimes existant en Suisse et dans l’Etat de résidence;
c.
procéder à des clarifications auprès de l’Etat de résidence, en particulier au sujet des possibilités d’assistance juridique et de l’état d’avancement des procédures en cours;
d.
prendre les mesures prévues aux art. 51 et 54.

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