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Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11
Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Prestations d’aide
(art. 48, al. 5, LSEtr)
1Des lettres de protection peuvent notamment être délivrées pour des maisons, des appartements, des locaux administratifs et industriels, des entrepôts, des machines et des véhicules.
2Il n’est pas délivré de lettres de protection aux personnes qui, outre la nationalité suisse, possèdent également celle de l’Etat de résidence.
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