Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 59 OSEtrLettres de protection

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Prestations d’aide

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 48, al. 5, LSEtr)

1Des lettres de protection peuvent notamment être délivrées pour des maisons, des appartements, des locaux administratifs et industriels, des entrepôts, des machines et des véhicules.

2Il n’est pas délivré de lettres de protection aux personnes qui, outre la nationalité suisse, possèdent également celle de l’Etat de résidence.