Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 53 OSEtrPersonnes portées disparues

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Prestations d’aide

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 45 LSEtr)

1Les prestations d’aide fournies lorsque des personnes sont portées disparues peuvent notamment consister à:

a.
conseiller les proches;
b.
expliquer aux proches que les autorités ne peuvent lancer de recherches que si un avis de disparition a été déposé auprès de la police;
c.
établir si le lieu où se trouve la personne recherchée est connu.

2Le DFAE ne mène pas d’enquête.

3La conduite d’opérations de recherche ou de sauvetage relève de la compétence de l’Etat de résidence. La Confédération n’y participe qu’à la demande de celui-ci ou avec son accord.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.