(art. 45 LSEtr)
1Le DFAE n’intervient pas dans les procédures judiciaires à l’étranger.
2Il ne réalise pas d’observations de procès.
3Il ne prend pas à sa charge les frais d’avocat et de procédure, les cautions et les amendes.
Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11
Art. 56 OSEtrProcédures judiciaires à l’étranger
Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Prestations d’aide
En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026