Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 56 OSEtrProcédures judiciaires à l’étranger

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Prestations d’aide

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 45 LSEtr)

1Le DFAE n’intervient pas dans les procédures judiciaires à l’étranger.

2Il ne réalise pas d’observations de procès.

3Il ne prend pas à sa charge les frais d’avocat et de procédure, les cautions et les amendes.