(art. 8, al. 3, 9, al. 2 et 3, et 63, let. c, LSFin)
1Les informations visées aux art. 6 à 11 doivent être mises à la disposition du client privé sur un support de données durable ou sur un site Internet.
2Si les informations sont mises à disposition sur un site Internet, le prestataire de services financiers est tenu:
- a.
- de veiller à ce qu’elles puissent être consultées, téléchargées et recueillies sur un support de données durable à tout moment;
- b.
- de communiquer au client privé l’adresse et la rubrique du site Internet où se trouvent les informations.