(art. 9, al. 1, LSFin)
Les prestataires de services financiers informent sur les risques et les coûts:
- a.
- lors de la conclusion du contrat établissant la relation clientèle, ou
- b.
- avant la première fourniture du service financier.
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11
Art. 14 OSFinMoment de l’information sur les risques et les coûts
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 1 Règles de comportement Section 1 Obligation d’information
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026