Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 14 OSFinMoment de l’information sur les risques et les coûts

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 1 Règles de comportement Section 1 Obligation d’information

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 1, LSFin)

Les prestataires de services financiers informent sur les risques et les coûts:

a.
lors de la conclusion du contrat établissant la relation clientèle, ou
b.
avant la première fourniture du service financier.