(art. 9, al. 1, LSFin)
Le client doit être informé de manière à disposer de suffisamment de temps pour comprendre les informations en vue de la conclusion du contrat ou de la fourniture du service financier.
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11
Art. 13 OSFinMoment de l’information
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 1 Règles de comportement Section 1 Obligation d’information
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026