Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels (OSPBC) · RS 520.312

Art. 4 OSPBCSignalisation des biens culturels en temps de paix

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons qui souhaitent désigner leurs biens culturels en temps de paix doivent déposer une demande auprès de l’OFPP.

2Les zones susceptibles d’abriter des sites archéologiques ne doivent pas être signalées en temps de paix.