Art. 8 OSPBCRemise des cartes d’identité et des brassards

¹L’OFPP fournit aux cantons les cartes d’identité et les brassards.

²Les cantons remplissent les cartes d’identité et veillent à leur distribution. Les cartes d’identité doivent être munies de la photo de leur titulaire et du timbre de l’autorité compétente..

³Les cartes d’identité ne sont valables que si elles sont entièrement remplies.

⁴Les cantons tiennent une liste des cartes d’identité remises.

⁵Le titulaire est tenu de restituer sa carte d’identité dès qu’il cesse ses activités.