Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels (OSPBC) · RS 520.312

Art. 8 OSPBCRemise des cartes d’identité et des brassards

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPP fournit aux cantons les cartes d’identité et les brassards.

2Les cantons remplissent les cartes d’identité et veillent à leur distribution. Les cartes d’identité doivent être munies de la photo de leur titulaire et du timbre de l’autorité compétente..

3Les cartes d’identité ne sont valables que si elles sont entièrement remplies.

4Les cantons tiennent une liste des cartes d’identité remises.

5Le titulaire est tenu de restituer sa carte d’identité dès qu’il cesse ses activités.