Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels (OSPBC) · RS 520.312

Art. 7 OSPBCSignalisation du personnel

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes chargées de la protection des biens culturels doivent être munies d’une carte d’identité et d’un brassard portant l’écusson pour accomplir leurs tâches.

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