Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels (OSPBC) · RS 520.312

Art. 7 OSPBCSignalisation du personnel

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes chargées de la protection des biens culturels doivent être munies d’une carte d’identité et d’un brassard portant l’écusson pour accomplir leurs tâches.