Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) · RS 513.72

Art. 1 OSPFObjet

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière, en vue d’appuyer le Corps des gardes-frontière et la police durant le service d’appui.