Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) · RS 513.72

Art. 7 OSPFPlanification et conduite de l’intervention

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commandant planifie l’intervention en accord avec le Corps des gardes-frontière ou la police.

2En règle générale, le supérieur militaire conduit la troupe lors de l’intervention. Les dérogations sont réglées dans la mission.