Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF)

La présente ordonnance règle le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière, en vue d’appuyer le Corps des gardes-frontière et la police durant le service d’appui.

¹La troupe peut intervenir en vue d’exécuter les missions de police frontière suivantes:

a.

surveillance de la frontière du pays;

b.

protection des gardes-frontière et des policiers aux postes-frontière ainsi que sur le terrain;

c.

autres missions de nature analogue.

²La troupe ne peut intervenir que pour exécuter les missions pour lesquelles elle dispose tant de l’instruction que de l’équipement appropriés.

³Il ne peut être fait appel à des formations de recrues.

⁴La troupe n’a aucun pouvoir de décision en matière d’application de la législation sur la police douanière, l’asile et la police des étrangers.

¹Le Département fédéral des finances (DFF) ou le gouvernement cantonal adressent leur demande d’appui au Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral statue sur les demandes:

a.

du gouvernement cantonal: sur proposition du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports² (DDPS);

b.

du DFF: sur proposition du DDPS et du DFF.

¹Le Conseil fédéral nomme le commandant.

²Le DDPS détermine les rapports généraux de subordination.

¹L’autorité civile donne la mission par écrit à la troupe attribuée, après entente avec le DDPS.

²La mission doit préciser notamment:

a.

les compétences des organes civils et militaires concernés;

b.

les détails des rapports de subordination en vue de l’intervention;

c.

les pouvoirs de police et le recours aux armes prévus par l’ordonnance du 26 octobre 1994³ concernant les pouvoirs de police de l’armée;

d.

les rapports de service avec l’autorité civile.

¹L’autorité civile est responsable de l’intervention de la troupe.

²Le commandant est responsable de la conduite de la troupe.

¹Le commandant planifie l’intervention en accord avec le Corps des gardes-frontière ou la police.

²En règle générale, le supérieur militaire conduit la troupe lors de l’intervention. Les dérogations sont réglées dans la mission.

L’autorité civile met à la disposition de la troupe tous les moyens disponibles qui sont nécessaires à l’exécution de la mission.

¹Avant et pendant l’intervention, l’autorité civile informe la population des missions et des activités de la troupe.

²Elle insiste particulièrement sur la nécessité de respecter les injonctions de la troupe et sur la nature des conséquences de leur inobservation.

¹Le commandant peut, notamment en matière de sauvegarde du secret, de congés ou de déconsignations, ordonner les restrictions exigées par l’intervention.

²D’autres restrictions peuvent être ordonnées si l’intervention l’exige.

¹Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

²La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1997.