Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) · RS 513.72

Art. 3 OSPFProcédure

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral des finances (DFF) ou le gouvernement cantonal adressent leur demande d’appui au Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral statue sur les demandes:

a.
du gouvernement cantonal: sur proposition du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports2 (DDPS);
b.
du DFF: sur proposition du DDPS et du DFF.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).