Art. 3 OSPFProcédure

¹Le Département fédéral des finances (DFF) ou le gouvernement cantonal adressent leur demande d’appui au Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral statue sur les demandes:

a.

du gouvernement cantonal: sur proposition du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports² (DDPS);

b.

du DFF: sur proposition du DDPS et du DFF.