Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) · RS 513.72

Art. 11 OSPFDispositions finales

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1997.

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