Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) · RS 513.72

Art. 4 OSPFNomination et subordination du commandant

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral nomme le commandant.

2Le DDPS détermine les rapports généraux de subordination.