Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) · RS 513.72

Art. 8 OSPFMoyens d’intervention

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité civile met à la disposition de la troupe tous les moyens disponibles qui sont nécessaires à l’exécution de la mission.