Art. 5 OSPFMission

¹L’autorité civile donne la mission par écrit à la troupe attribuée, après entente avec le DDPS.

²La mission doit préciser notamment:

a.

les compétences des organes civils et militaires concernés;

b.

les détails des rapports de subordination en vue de l’intervention;

c.

les pouvoirs de police et le recours aux armes prévus par l’ordonnance du 26 octobre 1994³ concernant les pouvoirs de police de l’armée;

d.

les rapports de service avec l’autorité civile.