Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) · RS 513.72

Art. 10 OSPFStatut des militaires

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commandant peut, notamment en matière de sauvegarde du secret, de congés ou de déconsignations, ordonner les restrictions exigées par l’intervention.

2D’autres restrictions peuvent être ordonnées si l’intervention l’exige.