Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 1 OTa-IPIObjet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance régit les taxes que l’IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.