Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 1 OTa-IPIObjet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance régit les taxes que l’IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.

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