Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 6 OTa-IPIDonnées concernant le paiement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données permettant d’identifier l’objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible d’indiquer le code correspondant figurant en annexe.

2Si ces données font défaut, l’IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’IPI, cette personne n’a pas donné suite à l’invitation, le paiement est réputé non effectué.