Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 2 OTa-IPIApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1