Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 4 OTa-IPIPaiement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’IPI.

2Les dispositions des actes législatifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, sont réservées.