Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 7 OTa-IPIDate et validité du paiement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de l’IPI.

2Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, le montant dû est versé à La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’IPI.