Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 10 OTa-IPIRéduction des taxes pour les communications par la voie électronique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’IPI peut accorder une réduction des taxes.

2La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.