Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 10 OTa-IPIRéduction des taxes pour les communications par la voie électronique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’IPI peut accorder une réduction des taxes.

2La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.

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