Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 9 OTa-IPIPaiement effectué à temps

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L’IPI n’accepte pas de paiements partiels; si l’équité l’exige, il peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la personne débitrice.

2Il incombe à la personne débitrice de prouver que le paiement a été effectué à temps.