Art. 9 OTa-IPIPaiement effectué à temps

¹Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L’IPI n’accepte pas de paiements partiels; si l’équité l’exige, il peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la personne débitrice.

²Il incombe à la personne débitrice de prouver que le paiement a été effectué à temps.