Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 11a OTa-IPIDisposition transitoire relative à la modification du 23 juin 2022

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant de la taxe de prolongation pour les enregistrements de marque qui arrivent à échéance avant le 1er juillet 2024 est régi par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 23 juin 2022, approuvée par le CF le 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er juil 2023 (RO 2023 1).