Le montant de la taxe de prolongation pour les enregistrements de marque qui arrivent à échéance avant le 1er juillet 2024 est régi par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 23 juin 2022, approuvée par le CF le 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er juil 2023 (RO 2023 1).