Ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) · RS 232.148

Art. 11a OTa-IPIDisposition transitoire relative à la modification du 23 juin 2022

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le montant de la taxe de prolongation pour les enregistrements de marque qui arrivent à échéance avant le 1er juillet 2024 est régi par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 23 juin 2022, approuvée par le CF le 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er juil 2023 (RO 2023 1).

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