Art. 10 OUSUtilisation d’installations de radiocommunication à bord d’aéronefs

Les installations de radiocommunication ne peuvent être utilisées à bord d’aéronefs que dans les cas suivants:

a.

elles sont prévues pour les radiocommunications aéronautiques;

b.

elles sont prévues pour le système de correspondance publique mobile à partir de ou vers des aéronefs au sens du règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995¹⁰;

c.

les fréquences utilisées ne sont soumises à aucune restriction au sens de l’art. 22, al. 2, LTC, et le commandant donne son accord conformément aux dispositions applicables du droit de l’aviation.