Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 14 OUSIdentification des émissions

Chapitre 3 Dispositions générales sur l’utilisation des fréquences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Toute émission soumise à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, LTC doit pouvoir être identifiée aux fins du contrôle technique ou de la garantie des fonctions du système. Les émissions comportant une identification fausse ou prêtant à confusion sont interdites.

2Si les utilisateurs du spectre des fréquences soumis à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, LTC effectuent leurs communications radio sous forme cryptée, l’autorité compétente au sens de l’art. 22, al. 2, let. a, LTC fixe au cas par cas la manière de procéder à l’identification.

3Si l’identification n’est pas possible autrement, ou seulement en faisant appel à des moyens disproportionnés, l’autorité compétente peut exiger de connaître la teneur des communications radio.

4L’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives.