Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 13 OUSPersonnes habilitées à utiliser des fréquences

Chapitre 3 Dispositions générales sur l’utilisation des fréquences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes suivantes peuvent utiliser des fréquences déterminées sur la base d’une concession de l’OFCOM ou d’une annonce:

a.
les personnes physiques employées ou mandatées par le concessionnaire ou l’utilisateur annoncé;
b.
les personnes qui constituent une société simple avec le concessionnaire ou l’utilisateur annoncé, pour autant que l’utilisation des fréquences serve la réalisation du but social;
c.
les personnes qui effectuent des contrôles de fonctionnement dans le cadre d’une réparation.