Les personnes suivantes peuvent utiliser des fréquences déterminées sur la base d’une concession de l’OFCOM ou d’une annonce:
- a.
- les personnes physiques employées ou mandatées par le concessionnaire ou l’utilisateur annoncé;
- b.
- les personnes qui constituent une société simple avec le concessionnaire ou l’utilisateur annoncé, pour autant que l’utilisation des fréquences serve la réalisation du but social;
- c.
- les personnes qui effectuent des contrôles de fonctionnement dans le cadre d’une réparation.