1L’OFCOM peut contrôler une installation de radiocommunication pour vérifier si une concession, une annonce préalable ou un certificat de capacité est requis.
2Il vérifie les installations de radiocommunication utilisées à des fins militaires et de protection civile soumises aux prescriptions concernant le maintien du secret après consultation des autorités compétentes.
3Les exploitants d’installations de radiocommunication doivent accorder gratuitement à l’OFCOM l’accès aux installations et lui fournir les informations nécessaires.