Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 11 OUSUtilisateurs habilités d’installations de radiocommunication maritimes, rhénanes et aéronautiques

Chapitre 3 Dispositions générales sur l’utilisation des fréquences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les installations de radiocommunication maritimes, rhénanes et aéronautiques dont l’utilisation requiert un certificat de capacité peuvent également être utilisées par des personnes ne détenant pas de certificat de capacité si elles se trouvent sous le contrôle et la responsabilité du détenteur du certificat.