Les installations de radiocommunication maritimes, rhénanes et aéronautiques dont l’utilisation requiert un certificat de capacité peuvent également être utilisées par des personnes ne détenant pas de certificat de capacité si elles se trouvent sous le contrôle et la responsabilité du détenteur du certificat.
Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Art. 11 OUSUtilisateurs habilités d’installations de radiocommunication maritimes, rhénanes et aéronautiques
Chapitre 3 Dispositions générales sur l’utilisation des fréquences
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026