Les prescriptions de la LTC sur l’utilisation des fréquences et de la présente ordonnance ne s’appliquent pas à l’utilisation des fréquences au-dessus de 3000 GHz.
Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Art. 7 OUSUtilisation des fréquences au-dessus de 3000 GHz
Chapitre 3 Dispositions générales sur l’utilisation des fréquences