Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 98bis RAIEntreprises au sens de l’art. 68quinquies LAI

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Seules les entreprises du marché primaire du travail sont considérées comme des entreprises au sens de l’art. 68^quinquies LAI. Les établissements et les ateliers au sens de l’art. 27 LAI sont exclues.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 706).

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