Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 98 RAIProjets pilotes

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre de l’exécution de projets pilotes en vertu de l’art. 68quater LAI, l’OFAS a les tâches suivantes:

a.
il règle par voie d’ordonnance les critères auxquels doivent satisfaire les demandes ainsi que la mise en œuvre des projets pilotes;
b.
il statue sur l’exécution de projets pilotes;
c.
il veille à la coordination entre les projets pilotes exécutés en vertu de la LAI et à la coordination entre ceux-ci et les projets pilotes exécutés en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés436 et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage437;
d.
il supervise l’évaluation des projets pilotes.

2Les projets pilotes ne doivent pas compromettre les droits des bénéficiaires de prestations prévus par la loi.

Historique et notes (3)
  1. Anciennement sous Chap. VIII. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 5155).
  2. RS 151.3
  3. RS 837.0